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10 résultats pour « article 1499-00 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66883524342d338c20d28927

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE 30 rue des Frères Bonie CS 11403 - 33000 Bordeaux Tél : 05 47 33 93 00 ORDONNANCE D’EXTINCTION N° RG 24/03164 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZA7U Minute

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66883526342d338c20d28949

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE 30 rue des Frères Bonie CS 11403 - 33000 Bordeaux Tél : 05 47 33 93 00 ORDONNANCE D’EXTINCTION N° RG 24/03865 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDFL Minute

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a581c8919da7c4f177dfe4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE 30 rue des Frères Bonie CS 11403 - 33000 Bordeaux Tél : 05 47 33 93 00 ORDONNANCE D’EXTINCTION N° RG 23/06843 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFOE Minute

Source officielle
TJ

Expropriation

680008f902ef4af389610101

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

OISE, désigné à compter du 2 septembre 2022 par ordonnance n°393/2022 en date du 31 août 2022 de Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, en conformité des articles

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66a292fd80b1d994348a2117

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[M] [G] sur le fondement des dispositions des articles 815 578 et 214 1543 1479 1469 du code civil, demande au tribunal de : débouter Mme [V] [G] de ses demandes compte tenu de l’absence d’indivision sur

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15eb19cdc6046d4705d883

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bon de commande mentionnait un kilométrage de 149 500 kilomètres.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d53ea7c8c1120f1f30

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

€ au titre de l’article 700 du CPC

Source officielle
TJ

JAF

694922bc75782d5f063b6c49

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

En l'espèce, l'article 7 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ne régissant pas les obligations alimentaires entre les époux, la loi applicable est déterminée par l'article 4 de la Convention

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

697f59d5cdc6046d4785178e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la désignation d'un juge commis Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du juge qu’il la complète sans procéder à l’annulation de l’article 7.

Source officielle