L’article 1544 du même code, dans la même rédaction, prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas

par l'ordonnance contestée que par les dispositions de l'article 1306 du code civil n'y sont pas identifiés, qu'il n'est pas précisé qu'ils ne sont pas au service du commissaire de justice et n'ont aucun

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et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 73 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, - JUGER

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

saisie attribution du 23 août 2025 ; que la demande est donc recevable ; Attendu qu’aux termes des articles L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution et 1315 du code civil que le créancier ayant

Aux termes de l’article 1533-3 du code de procédure civile, le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

Cet engagement lui permettait de bénéficier des dispositions du I du A de l'article 1594-0 G du même code.

L’article 379 dudit code précise en outre que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, qui peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai, et qu’à l’expiration du sursis

[P] [U] [O] et Mme [G] [O] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [W] [X] [F] aux dépens de l'instance ».

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le sursis : Aux termes de l’article L 412-3, du Code des Procédures Civiles d’exécution (ancien article L 613-1 du Code de la Construction et de l’habitation), dans sa version

L'article 2221 du code civil prévoit que « la prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte ». 41.

Il précise qu’il demande au juge des contentieux de la protection de rejeter la demande en paiement fondée sur l’article 700 du code de procédure civile formulée par la bailleresse.

[P] aux fins de rejet de la demande d’homologation et de non lieu à référé ; Vu les articles 2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code

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1601-3 du Code civil et L261-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’il ressort des stipulations mentionnées aux pages 17 et 18 de l’acte ; Que l’acte mentionne en pages 15 et 16 ,

Il se prévaut des dispositions des articles 835 du code de procédure civile et 1643 du code civil et précise que le formulaire de décharge de responsabilité est clair et précis, il a été conclu entre particuliers

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