du code de procédure civile, de voir les opérations d'expertise judiciaire lui être déclarées communes et opposables.

, au visa de l’article 481-1 du Code de procédure civile et L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Dire recevables la FNEF, le SEVN, l’UPC, l’API et le SPI en leur action. - Dire recevables

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

455 du code de procédure civile.

805 du Code de Procédure Civile, rendu compte au Tribunal dans son délibéré.