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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
65a192040ddb77892695c4e8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
17-1° du code de la nationalite française (ordonnance n°45-2442 du 19 octobre 1945), pour être la fille légitime d'un père français, [I] [V], né le 1er août 1905 à [Localité 7], réintégré de plein droit
Source officielle1ère Chambre Cab3
69cecd66cdc6046d47e76f2f
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’article 29-3 du Code civile et les articles 1038 et suivants du Code de procédure civile, l'action déclaratoire de nationalité française s’exerçant par voie d 'assignation à l 'encontre du ministère
Source officielle1ère Chambre Cab3
69cecd76cdc6046d47e77068
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’article 29-3 du Code civile et les articles 1038 et suivants du Code de procédure civile, l'action déclaratoire de nationalité française s’exerçant par voie d 'assignation à l 'encontre du ministère
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3da02c432ce7d11a70372
1 février 2024
1 février 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par [N] [J] [D],, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel « Est
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9e6c432ce7d11a7008d
1 février 2024
1 février 2024
17-1° du code de la nationalité française dans sa version issue de l'ordonnance du 18 octobre 1945 comme enfant né d'un père, [T] [N], né en 1910 à [Localité 5], français en sa qualité d'originaire du
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9b4c432ce7d11a6fa15
1 février 2024
1 février 2024
17-1° du code de la nationalité française dans sa version issue de l'ordonnance du 18 octobre 1945 comme enfant né d'un père, [I] [T], né en 1910 à [Localité 4], français en sa qualité d'originaire du
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9c9c432ce7d11a6fd77
1 février 2024
1 février 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9e3c432ce7d11a70053
1 février 2024
1 février 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69788a97cdc6046d47d97875
8 janvier 2026
8 janvier 2026
français, son père, [H] [O], né en 1933, est français en application de l'article 17-1° du code de la nationalité française, tel que rendu applicable Outre-Mer par le décret du 24 février 1953, en sa
Source officielle1/2/1 nationalité A
662a9f7fc8a1343b8cd61d40
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle expose que sa mère, Mme [R] [E], née le 8 février 1958 à [Localité 2] (Maroc), est née française sur le fondement de l'article 17-1° du code de la nationalité dans sa rédaction issue de l'ordonnance
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b2b586fd6229a4e58a5b48
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il fait valoir que son père, [B] [T], né en 1922, est français en application de l'article 17 alinéa 1 code de la nationalité française pour avoir été domicilié hors des états de la communauté lorsque
Source officielle1/2/2 nationalité B
662bf151e266e89ef1189fea
26 avril 2024
26 avril 2024
17 et 23-1 du code de la nationalité française.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6a0f5292cdc6046d477bb601
21 mai 2026
21 mai 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée du requérant, sa situation est régie par les dispositions de l'article 19-3 du code civil, dans sa rédaction
Source officielle1ère Chambre Cab3
6a0f5d11cdc6046d477c7706
21 mai 2026
21 mai 2026
de l’article 18 du code civil comme étant né d’un père français, M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d7f7e7cdc6046d47aefa47
9 avril 2026
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/01398 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSP4 N° PARQUET : 23-291 N° MINUTE : Assignation du : 17 janvier 2023 M.J.G [1] [1] Expéditions
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d952becdc6046d47cec378
10 avril 2026
10 avril 2026
[Localité 7], en vertu de l'article 57-1 du code de la nationalité française, dans sa rédaction de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d7f7f0cdc6046d47aefae1
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielle1/2/1 nationalité A
6a0f570ccdc6046d477c0c26
21 mai 2026
21 mai 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/1 nationalité A
69d6aa59cdc6046d478f7ad0
8 avril 2026
8 avril 2026
de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6a0f56f1cdc6046d477c0a5e
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l'article 31 du même code, un certificat de nationalite française est délivré à une personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
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