921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1850 et 1843-5 du code civil.

il est dit à l’article 1843-4 du code civil.

1843-4 du code civil.

1844-5 al. 1 du code civil.

1843-4 du code civil.

Sur la demande d’expertise L’article 1843-4 du code civil dispose que « I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé

L'article 1843-4 du même code prévoit que " I.

A l’appui de sa demande de dissolution de la SCI Lou Patrimonia, fondée sur l’article 1844-7 du code civil, Madame [J] [A] soutient que les biens immobiliers de Combloux et Nancy ont été vendus, qu’à la

[T] [R] a assigné la Sci [4] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1869 et 1843-4 du code civil et les articles 143 et suivants du code de procédure civile

Sur la demande principale de révocation de la société AM Placements de ses fonctions de de gérante de la SCI Théodora L’article 1846 du code civil dispose que la société est gérée par une ou plusieurs

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité d’associé de Madame [D] [R] Aux termes de l’article 1844-7 du Code civil, « La société prend fin : (…) 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal

1792 du Code civil.

1844-8 et 1844-9 du code civil.

MOTIVATION 1- SUR LA DEMANDE DE DISSOLUTION DE LA SCCV CHEMIN DU LOUP L'article 1844-7 du code civil dispose que la société prend fin notamment : -par la réalisation ou l'extinction de son objet -par

nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R 123-53 et suivants ; Selon l’article 1846 du Code civil la société civile est gérée par une ou plusieurs personnes

-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée