d’Aix-en-Provence ; - Juger que [J] [I], se disant née le 19 octobre 2015 à [Localité 2], Maroc a acquis la nationalité française le 21 mars 2024 ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code

l’article 28 du code civil ; STATUER ce que de droit quant aux dépens.

n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom, conformément aux articles 31 et suivants du même code.

nationalité conformément à l’article 21-13-2 du code civil ; dire que madame [G] épouse [N] justifie de son état civil certain et de sa qualité de sœur de ressortissant français ; dire que madame [G]

l'article 18 du code civil.

du code civil à raison de son mariage célébré le 31 mai 2008 à [Localité 5] avec Mme [J] [O], née le 29 avril 1976 à [Localité 6] (France), de nationalité française, en application de l'article 19-3 du

[J] [V], se disant né le 19 juillet 1989 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Les époux [P] seront déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il fait valoir que son père, [D] [A], né le 1er janvier 1938 à [Localité 5] (Mauritanie), a conservé la nationalité française en application des dispositions de l'article 152 du code de la nationalité

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

de l'article 17 du code de la nationalité française.

[G] [Q], se disant né le 31 octobre 1987 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Sur le fond Aux termes de l’article 21-13 du code civil, peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d’une

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

18 du Code Civil Vu l’article 20-1 du Code Civil Vu l’article 47 du Code civil Vu les pièces du dossier CONSTATER que Monsieur [A] [O] né le 09/10/1959 à [Localité 4] (France) est de nationalité française