Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. " L'article L221-5 du code de la consommation dispose: " Préalablement à la conclusion d'un contrat

Le contrat de bail a été consenti et accepté pour une durée de trente ans qui a commencé à courir le 20 mai 1993 pour se terminer le 19 mai 2023.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.