En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [D] [Z], avant de décéder, a souscrit un contrat d’assurance-vie dénommé ASCENDO (44507021902) auprès de la société [2].

de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

TROIS MOULINS HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître René DECLER, Avocat au Barreau de PARIS ET : DÉFENDEUR : Monsieur [N] [X] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne

comparante en personne Monsieur [H] [D] [O], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [Y] [M] épouse [X], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [U] [X], demeurant

, aux fins : - de constater la résiliation du contrat de bail ; - d'ordonner l'expulsion de Madame [X] [O] et Monsieur [R] [C] ; - de condamner solidairement Madame [X] [O] et Monsieur [R] [C] au paiement

par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[X] [S] devront reprendre contact avec la commission.

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 1er avril 2022 avec prise d’effet à la même date, Monsieur [J] [B] a loué à Madame [X] [M] un local à usage d'habitation situé [Adresse

Sur le constat de la résiliation du bail L’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, pris dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat, dispose que toute clause prévoyant la résiliation

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

- Un contrat e-Xaélidia le 16 juillet 2004 après de la Cie [2] - Un contrat EPI Multiplacement [2] le 10 janvier 1998 qui a fait l’objet d’une clôture le 14 avril 2020.

MOTIFS Sur la recevabilité de l’action en contestation de madame [L] épouse [X] et monsieur [X], Aux termes de l’article R.211-11 alinéa 1er du CPCE “à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives

[P] [X] sera en mesure de respecter les obligations découlant du contrat alors que la SA COFIDIS ne pouvait se contenter des éléments déclarés par l’emprunteur dont la réalité devait être vérifiée.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant M. [X] [I].

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire (...)".

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Il précise percevoir 750 euros de pension d’invalidité par mois, outre 2 100 euros chaque trimestre.

MOTIFS À titre liminaire, il sera précisé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à voir constater ou dire juger qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code