de 214 parts numérotées de 215 à 428 o Monsieur [E] [H] [X], à concurrence de 1 part numérotée 429 o Madame [L] [P], à concurrence de 1 part numérotée 430.

L’expert ne retient pas : - de séquelles imputable à l’accident du 11/03/2019. - de nécessité pour Mlle [J] d’être assistée par une tierce personne après consolidation de l’accident du 11/03/2019. - de

: Caisse CPAM [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de Madame [L]

Par une requête en date du 08/03/2024, Madame [M] [D] épouse [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de LYON, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation

juillet 2025 en application des dispositions de l’article L.218-2 du code de la consommation, le montant des intérêts passant d’une somme de 25.349,45 euros à la somme de 5.588,68 euros.

Sur la régularité de la contestation de la saisie-attribution L'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

L.218-2 du code de la consommation et fixation de l’incident.

A cette même audience, Madame [Q] [K] née [S], représentée par son conseil, sollicite, sur le fondement de l’article 218-8 du code de la consommation : - la déclarer recevable e bien fondée en ses

L’article R.213-9-7 du même code précise que dans les cas prévus aux articles L.213-4-3 et L.213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui des lieux où sont situés

du Code de la santé publique ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Monsieur [H] [J] Né le 03/03/1980 à CLICHY Actuellement hospitalisée au centre hospitalier de Grasse depuis

Elle relève encore, au visa des articles L.111-2, L.211-1 et L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution que la saisie est abusive dès lors que la créance n'est pas certaine, liquide et exigible

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 03 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 21 rue des Carmes 54000 NANCY, représentée par son syndic la société [

des Copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] 6.148,43 € au titre des provisions sur charges et charges dus au 11/03/2025, avec intérêts au taux légal depuis la sommation de payer du 03/06/2022;

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS à l'audience publique du 03 Novembre 2025, les débats étant clos, le jugement a été

/2025, outre les intérêts de retard au taux conventionnel à compter du 21/03/2025, CONDAMNER également Madame [D] [I] à payer à la CAISSE REGIONALEDE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] BOURGOGNE la

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 03 avril 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 03 avril 2026.

Ainsi, il convient de rappeler que le défaut de conformité est régi par les articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et non les articles L.211-5 et suivants du même code, soulevés par les