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8 résultats pour « article 221 du code des douanes communautaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f921858823c56e0cc70e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la prescription de la créance L'ancien code des codes des douanes communautaire prévoit, à l'article 221, que la communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac56cdc6046d479bcbb7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette méthode est décrite à l’article 29, paragraphe 1 du code des douanes communautaire, lequel était d’application jusqu’au 30 avril 2016, ainsi qu’à l’article 70 paragraphe 1 du code des douanes de

Source officielle
TJ

3ème Chambre

677d87b0b032d83cfd3e8cd2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

67365366944f91b65d3a2d3f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur l’actif de l’indivision post-communautaire : Sur le caractère propre ou commun des parts de SCI et de la société [27] En vertu de l’article 1401 du code civil, « la communauté se compose activement

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

6711696efbbe959e6f20152f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

67116972fbbe959e6f20158f

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

l'article 700 du code de procédure pénale Par arrêt en date du 21 novembre 2019 la cour d'appel de Douai a infirmé le jugement en prononçant le divorce de [L] [N] et [G] [B] aux torts partagés et débouté

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Réponse du tribunal Comme le souligne à juste titre l’association demanderesse, l’article L.224-10 du code de la consommation doit être interprété conformément à l’article 10.4 de la directive (UE) 2019

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb36d33109fd079ac940

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La procédure alors applicable est prévue aux articles R 153-2 à R.153-9 du même code.

Source officielle