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ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée, RAPPELLE au visa des dispositions de l’article 227-5 du code pénal que le fait de refuser indûment de représenter

en matière d’armes mentionnées à l’article 222-54 du code pénal et à l’article L. 317-8 du code de la sécurité inférieure; 4° Infractions en matière d’explosifs mentionnés à l’article 322-11-1 du code

, prévues par l'article 227-6 du code pénal ; Dit que, sauf meilleur accord entre les parties, la mère, Mme [I] [V] [Z], exercera un droit de visite à l’égard des enfants mineurs le premier dimanche

6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de l’article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021

L'article 6 II de la LCEN devenue l’article 6 V-A suite à la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 prévoit que, dans les conditions fixées aux II bis, III et III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et

mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 3] (34, ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de

ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée, RAPPELLE au visa des dispositions de l’article 227-5 du code pénal que le fait de refuser indûment de représenter

801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Laure GUIBBERT, Greffier, dans la cause : DEMANDEURS

237 et suivants du code civil, le divorce de : Mme [E] [L] Née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (34), et M.

” - de juger que ce tweet est illicite en raison de la mise en danger par communication de données personnelles du demandeur, au sens de l’article 223-1-1 du code pénal, - de juger que [C]-[S] [W] subit

aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens au 12 avril 2024 ; RAPPELLE qu’à compter du divorce, chacun

par l’article 321-1 du code pénal, voire de 10 ans d’emprisonnement lorsqu’elle est commise en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle (article 321-2 1° du code pénal