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TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aaf4e0040aa3735dfcc

T. Judiciaire

4 juillet 2024

I] sera donc condamné, par provision, au paiement de la somme de 2843,25 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cfef1062435dd169dff

T. Judiciaire

1 juillet 2024

R] sera donc condamnée, par provision, au paiement de la somme de 380,90 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cd0f1062435dd169b4d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour la somme de 2064,99 euros et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cfaf1062435dd169d9c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour la somme de 1842,23 euros et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cfcf1062435dd169dd3

T. Judiciaire

1 juillet 2024

avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour la somme de 1974 euros et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cfff1062435dd169e0b

T. Judiciaire

1 juillet 2024

] sera donc condamnée, par provision, au paiement de la somme de 1171,74 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6d00f1062435dd169e1f

T. Judiciaire

1 juillet 2024

les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour la somme de 1432,32 euros et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6d00f1062435dd169e2c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour la somme de 8760 euros et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41a654e0040aa3735dbdd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour la somme de 1902 euros et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41a984e0040aa3735dd4f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour la somme de 2305,18 euros et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41a9d4e0040aa3735ddcc

T. Judiciaire

4 juillet 2024

les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour la somme de 1789,49 euros et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41a9f4e0040aa3735de10

T. Judiciaire

4 juillet 2024

seront donc condamnée, par provision, au paiement de la somme de 1770,41 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aa34e0040aa3735de7e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

seront donc condamnés, par provision, au paiement de la somme de 914,23 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41a984e0040aa3735dd54

T. Judiciaire

4 juillet 2024

les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour la somme de 1571,26 euros et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article

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TJ

2ème chambre 2ème section

6864283d0bb2f8a66ca60334

T. Judiciaire

1 juillet 2025

815-10 alinéa 2 et 3 du Code Civil, Vu l'article 815-11 alinéa 4 du Code Civil, Vu l'article 815-17 du Code Civil, Vu l'article 1153-1 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu, l'article

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TJ

8ème Chambre

67003dc0c34eb4cc857aa878

T. Judiciaire

3 octobre 2024

décédée le 24 mars 2024, désigné par ordonnance du tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES en date du 04 octobre 2024 Comparante, dispensée du ministère d’avocat conformément aux dispositions de l’article

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TJ

Chambre 5/Section 1

660eeaf3fbb79e8fd3d2efa2

T. Judiciaire

2 avril 2024

L’article R. 2331-8 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que lorsqu'elles sont portées devant une juridiction judiciaire, les instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R

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TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

678184656d34da2cbdcdd0f9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L. 2331-1 du code du travail « un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social

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TJ

Chambre 7/Section 3

66843f808bcff606d9c3909c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

[R] [T], dispensée du ministère d’avocat en application de l’article R 2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques, demande au tribunal de débouter la société Crédit logement de ses

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TJ

Section des Référés

66f1bae7f204fb785cd3dce8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

SUR CE Sur l’exception d’incompétence : Conformément aux dispositions du 1° de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques sont portés devant la juridiction administrative

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