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4 résultats pour « article 239 du code des douanes communautaire n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

67f57399bbf04ef7857bd34b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 8 septembre 2015, le cabinet GODIN & Associés, conseil de la société PROLINAIR, a transmis à la recette régionale de la DNRED une demande de remise de droits sur le fondement de l’article 239 du Code

Source officielle
TJ

3ème Chambre

677d87b0b032d83cfd3e8cd2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6706edd7f1d01e3c86f8d670

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

était irrecevable et prescrite partiellement car présentée au-delà du délai de 3 ans prévu par l’article 236 du code des douanes communautaire (ci-après CDC).

Source officielle
TJ

Référés

68e96fe83ea43407b91239fb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle