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En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les délais prévus par l'article L.133-24 du même code, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse à ce dernier

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Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

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Par acte de commissaire de justice du 24 février 2026, M.

’[Localité 2] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait de sa demande abusive et celle de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article

L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s'arrêter aux seules déclarations

En application des dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l'audience

En cela, il a la qualité de constructeur comme en dispose l’article 1792-1-2° du code civil.

MOTIFS Il résulte des dispositions de l’article 472 alinea 2 du code de procédure civile que “ Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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1961 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Représentée par Me Aymeric CURIS, avocat plaidant au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE et Me Thibault FLANDIN

retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2».