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4 résultats pour « article 272 du Code de procédure est un acte esse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre (Reféré)

69dd76f5cdc6046d4723da55

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par les parties.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

68eff6bbc07170de10e540ef

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c6dd062d9f810e8b35

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

À compter de cette date, le bail s’est poursuivi par tacite prolongation. Selon acte notarié du 15 mars 2019, la SARL ESTEE a cédé son fonds de commerce à la SAS THEOBROMA.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

660ef067fbb79e8fd3d32ef2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

du code de procédure civile.

Source officielle