[N] [W] devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L.271-4-1 du code de la construction et de l’habitation pour voir

1231-1 du code civil, de l'article R. 327-3 du code de la route, de : - le recevoir en l'intégralité de ses moyens et prétentions ; - juger que la créance indemnitaire de M.

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

de Paris de : « Au regard des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, de l’article 700 du Code de la procédure civile, de

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Il fait pour l’essentiel valoir : - au visa de l’article 2292 du code civil, alors applicable, qu’il n’a pas donné sa caution solidaire à la SG ; il précise qu’il n’a jamais manifesté sa volonté de s’

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil

mais demeureront à la charge de Monsieur [D] [P] [F] en application des articles 491 et 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

- Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1353 du Code civil, ➢ Condamner solidairement ou, à défaut, in solidum, Mme [V] [S] née [U] et M.

- Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

257-2 du code civil.

A défaut de demande de Monsieur, [D] sur ce point, il ne sera pas fait application de l'article 275 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code