de l’article 1416 du Code de procédure civile.

de l’article 1416 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile : Madame [W] [Q], qui succombe principalement, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

’assurance conforme aux dispositions de l’article L.312-29 du Code de la consommation.

L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut en relever d'office toutes les dispositions dans les litiges nés de son application.

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R 311-3, devenu les articles R 312-2 à R 312-6 du Code de la consommation telles que présentées dans le

700 du code de procédure civile.Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions

[K] [T], aucun des critères légaux de la possession d’état n’est satisfait, au regard des dispositions des articles 311-1 et 311-2 du code civil.

A l’appui de leurs demandes, les consorts [V] et [X] exposent au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation que: - le juge de la mise en état

•Le condamner, en outre, en tous les dépens en application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.