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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CREDITS CONSOMMATION
6866c82ad33109fd079ab001
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité de l’emprunteuse: L’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que
Source officielleJCP
698bb203cdc6046d47ced92b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
* Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité de l’emprunteur: L’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
6866c82cd33109fd079ab031
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. [...]”.
Source officielleJCP
698bb20bcdc6046d47ced9e3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que le prêteur doit, avant de conclure le contrat de crédit, quel qu'en soit le montant, vérifier la solvabilité
Source officielleJCP
697680a6cdc6046d47b375d6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93
Source officielleJCP TANCREDE
6866e577d33109fd079b58dd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
* Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité des emprunteurs: L’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que
Source officielleChambre 4
686827454965b5d9df31b7cc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 312-12 du code de la consommation / L 311-6 (1er mai 2011 au 30 juin 2016) - la copie des pièces justificatives (identité, domicile et revenu) par l'article D 312 8 du Code de la consommation, s'agissant
Source officielleTPX VER JCP FOND
69d55a74cdc6046d4770c19d
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l'article L. 311-9 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations
Source officielleTPROX Contentieux Général
67f6b70da9d5adc26061e1b8
8 avril 2025
8 avril 2025
R 312 – 2 du même code, à peine de déchéance du droit aux intérêts par application de l'article L 341 – 1 du Code de la Consommation.
Source officielleCH4 JCP FOND
68683eb44965b5d9df326c0c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 311-48 du Code de la consommation, à raison de l’absence de preuve de la consultation du FICP au sens des dispositions de l’article L. 311-9 du même code de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier
Source officielleTPROX Contentieux Général
678805a4c21c0e53e7906742
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R 312 – 2 du même code, à peine de déchéance du droit aux intérêts par application de l'article L 341 – 1 du Code de la Consommation.
Source officielleService de proximité
6a02358ccdc6046d47677936
9 avril 2026
9 avril 2026
pris en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation.
Source officielleTPROX Contentieux Général
678805a2c21c0e53e79066f0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R 312 – 2 du même code, à peine de déchéance du droit aux intérêts par application de l'article L 341 – 1 du Code de la Consommation.
Source officielleTPROX Contentieux Général
678805a2c21c0e53e79066f4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R 312 – 2 du même code, à peine de déchéance du droit aux intérêts par application de l'article L 341 – 1 du Code de la Consommation.
Source officielleService de proximité
6986539bcdc6046d4746b4ee
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels a) sur le défaut de consultation du FICP Aux termes de l'article L. 311-9 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur
Source officielleTPROX Contentieux Général
678805a0c21c0e53e79066c7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R 312 – 2 du même code, à peine de déchéance du droit aux intérêts par application de l'article L 341 – 1 du Code de la Consommation.
Source officielleService de proximité
6986539ecdc6046d4746b4ff
6 janvier 2026
6 janvier 2026
pris en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6a0caf30cdc6046d4739f998
19 mai 2026
19 mai 2026
L. 311-1 9° du code de la consommation.
Source officielleService de proximité
6986535acdc6046d4746b0e1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
a) sur le défaut de consultation du FICP Aux termes de l'article L. 311-9 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à
Source officielleJCP - CIVIL2
6696c2a09a603a692912ea78
9 juillet 2024
9 juillet 2024
précontractuelle -FIPEN- (article L. 311-6, du code de la consommation),la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L. 311-19),la justification de la consultation du fichier des
Source officiellePage 1 sur 151