313-3 du Code monétaire et financier, - Déclarer la clause pénale de 8% dont se prévaut la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE inapplicable, - Recevoir Madame [L] [T] en sa demande reconventionnelle, - Condamner

- sur la majoration de cinq points L’article 313-3 du Code Monétaire et Financier dispose : En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq

capital, ➣ en cas de maintien du principe d’un droit aux intérêts légaux au bénéfice du prêteur, dire que ce sera sans capitalisation et sans application de la majoration de l’article 313-3 du code

code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

L.312-16 du code de la consommation, et écartant l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier.

janvier 2025 ; EXCLUT l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; DIT que la société CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE est déchue de son droit aux

L. 313-3 du code monétaire et financier ; Qu'en effet, l'application du taux d'intérêt légal majoré de 5 points viderait d’une grande partie de sa substance la sanction consistant en la déchéance du

L. 313-3 du code monétaire et financier ; Qu'en effet, l'application du taux d'intérêt légal majoré de 5 points viderait d’une grande partie de sa substance la sanction consistant en la déchéance du

exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

L.313-3 du Code monétaire et financier.

exécutoire de la décision de justice selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

ne pas faire application de l'article 1153 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier en disant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts au taux légal.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

L.313-3 du code monétaire et financier.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre la majoration prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et

plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.