En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, le défaut de qualité à agir constitue une fin de non - recevoir.

700 du code de procédure civile, et aux dépens d’instance.

700 du Code de procédure civile.

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner Mme [H] [I] à lui payer la somme de 15 681,25 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de

[B] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1171, 1302 du code civil, L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation de : à titre principal, - condamner la société

en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, lequel a remplacé l'article L.351-2 du même code, de sorte que la durée du bail et les conditions du congé sont régies

82-1 du code de procédure civile.

343 à 350, 353-1 à 355, 360 et 370-1-7 du Code Civil, Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 61-2 du Code Civil, Vu la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985, Vu l'avis

700 du code de procédure civile ;le condamner aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

450 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : Monsieur et Madame [X], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L’ article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état, l’administration soulève la forclusion en application de l’article 352 du code des douanes du fait que la demande a été formée plus de trois