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Quatrième Chambre

67096a6606866c0645d2384f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En effet, ce texte est issu de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 dont l'article 37 énonce que les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022, comme c'est le cas en l'espèce, demeurent soumis

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