37 de la loi du 10 juillet 1991, et aux dépens de première instance et d'appel.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X...Antonio, - La CAISSE GENERALE D'ASSURANCES MUTUELLES (CGAM

(le syndicat CFE-CGC Orange), comportant deux femmes et un homme, au lieu d'une femme et deux hommes, ne satisfaisait pas aux exigences de parité proportionnée prévues par les articles L. 2314-24-1 et

COFELY vient aux droits de la CGEC, de dire que CGEC n'est pas intervenue sur le chantier, de prendre acte que la société SAVIGNARD vient aux droits de la société BERNARD ET COMPAGNIE, de prononcer la

A..., chargé du gros-oeuvre, assuré auprès de la société CMAP, aux droits de laquelle se trouve la société Aréas assurances, et, pour sa responsabilité civile, auprès de la société CGAM, laquelle est,

37 et 75 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de la part contributive de l'État -condamner la CGEC aux entiers

Le 31 décembre 1998, la CGEC a été absorbée par la SA ELYO elle même absorbée le 01 janvier 2006 par la société SUEZ ENERGIE SERVICES.

En effet, ce texte est issu de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 dont l'article 37 énonce que les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022, comme c'est le cas en l'espèce, demeurent soumis

compagnie AICA, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 10 / de la société anonyme Le Continent, dont le siège social est à Paris (2e), ..., 11 / de la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

Nadia DAHMANI ARRÊT : CONTRADICTOIRE -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

X... devaient être rachetées après présentation d'un plan de cession par Mme Z..., veuve X..., comme le prévoyait l'article 9 des statuts ; qu'en affirmant au contraire que le GAEC avait reconnu qu'à

Il sera également précisé que la société CGEC a déclaré sa créance à la liquidation.

; - Il a condamné Mme [V] divorcée [O] aux dépens et sur le fondement de l'article 700 cpc.

Or, en vertu de l'article 385 du code de procédure civile, la péremption de l'instance emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

à l'article 15 du CCAP.

de l'article 37 de la loi de 1991 de la procédure d'appel et aux entiers dépens

de la Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes Force Ouvrière (FGTA-FO), du Syndicat des Cadres d'Entreprises Agricoles (SNCEA-CFE-CGC