Dès lors, il n’y a pas lieu de déroger aux dispositions de l’article 1127 du code de procédure civile, selon lequel les dépens de la procédure sont en cas de divorce prononcé pour altération définitive

Civil, Vu les articles 32, 65, 70, 122, 377 et 378 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL DEBOUTER M.

Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard de l’enfant mineur

ENCOURUES (articles 373-2-2 du code civil et 465-1 du code de procédure civile)                                                 Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire

ENCOURUES (articles 373-2-2 du code civil et 465-1 du code de procédure civile)                                                 Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire

ENCOURUES (articles 373-2-2 du code civil et 465-1 du code de procédure civile)                                                 Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire

ENCOURUES (articles 373-2-2 du code civil et 465-1 du code de procédure civile)                                                 Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire

ENCOURUES (articles 373-2-2 du code civil et 465-1 du code de procédure civile)                                                 Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire

Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard des enfants mineurs

Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard des enfants mineurs

Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard des enfants devant

* * * Par assignation délivrée le 18 mai 2021, Monsieur [Q], [C], [I] [X] a poursuivi la procédure en divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil.

des articles 237, 238, 252,264, 265, 270 et suivants, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 515 et 1127 du code de procédure civile,

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de sursis à statuer L’article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

- condamner Monsieur [R] d’avoir à payer à Mme [Q] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard des enfants mineurs