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7 399 résultats pour « article 384 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre

69e92650cdc6046d472dba77

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : Vu les articles 384 et suivant du Code de procédure civile, Juger recevables

Source officielle

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TJ

1ère CHAMBRE

6a15e629cdc6046d47057849

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 19 décembre 2025, Monsieur [R] [I] a saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement des articles 384, 785-1 et 1543 du Code de procédure civile

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TJ

CH1 Contentieux Général

68d5b81e876d446c8f4b6444

T. Judiciaire

25 septembre 2025

25 septembre 2025

articles 384 et 394 et suivants du Code de procédure civile ; MOTIFS ET DECISION : Attendu qu’aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement

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TJ

Loyers commerciaux

6a189cb0cdc6046d474890cb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

d'action parfait juger l'extinction de l'action et de l'instance pendante devant le tribunal et enrôlée sous le numéro RG n°24/08144 entre la société SCI Pastlib et la société AGFC en application de l'article

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TJ

6ème chambre 1ère section

69d551d3cdc6046d47702b6e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 29 janvier 2026, la société BEG INGENIERIE sollicite : «Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 384 et suivants du Code

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TJ

Chambre 6/Section 5

65a03a9eea2f9efae42e22f5

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

TCHICAYA, Greffier, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Par acte d’huissier du 12 juillet 2023, la SCI MGPARC Immo a fait assigner la SNC 32 Carnot devant le tribunal judiciaire de Bobigny

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TJ

Chambre 6/Section 4

65ba986259e460cd1e3d2cd9

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

COMPORTA Représentant : Me Marc SUSINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0030 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN

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TJ

Serv. contentieux social

65bc61c14fb290a346074058

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

non comparant C/ CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS représentée par Me Myléne BARRERE,avocat au barreau de Paris,R2104 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 du Code de Procédure

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TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe7d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 2044 et suivants du code civil

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TJ

Chambre 6/Section 5

686573dc72b7e1b6bf1d4a4d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

OMEGA ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu l’article 384 du code

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TJ

Serv. contentieux social

6585dc8c638cf45b25cb5edc

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

02213 *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS Représentant : Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 C/ Madame [Z] [G] comparant en personne ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article

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TJ

Chambre 6/Section 5

65a03a9fea2f9efae42e23bf

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

STEM CONSULTANTS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu l’

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca290c777d3ec8eb3630

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 22/01059 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W4N4 Minute n° : JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE (Article 384 du code de

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TJ

Chambre 1/Section 5

677c26f26f491b6d2638dce8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SOS MOOVING ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière

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TJ

Chambre 7/Section 1

670ffe2ab44a8f27d43c2e45

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MANDON Représentant : Me Jonathan HENOCHSBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1071 Situation : C/ COMMUNE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code

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TJ

Serv. contentieux social

6585dc8b638cf45b25cb5eca

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

02212 *CAF DE LA SEINE-SAINT-DENIS représentée par Madame [G] [L], déléguée aux audiences C/ Monsieur [O] [X] représenté par son fils Monsieur [U] [X] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article

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TJ

Chambre 6/Section 5

662a99e5c8a1343b8cd5f95c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

384 du Code de Procédure Civile) Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Par acte d’huissier enrôlé le

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TJ

Chambre 1/Section 5

6631315e19f939ca6242b852

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

KONOWA ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Juge des référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE

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TJ

Chambre 1/Section 5

663e6013d1b80eb743b0d2d2

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

BRIDGEN TECH Représentant : Me Sophia KERBAA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0398 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous,

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TJ

Chambre 1- section A

678ad5aa5289c7662ca33629

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

assistant : Me Nicolas BOUTEILLAN, avocat au barreau d’ORLEANS DÉSISTEMENT D’INSTANCE 10 Janvier 2025 Nous, Sébastien TICHIT, juge, statuant en référé, assisté de Olivier GALLON, greffier, Vu les articles

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