812 et suivants du Code de Procédure Civile.

[B] [S] venait à justifier de l’accomplissement des formalités prescrites par l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.111-1 et suivants du code des procédures civiles

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

12 du code de procédure civile.

à la visite des locaux et doivent transmettre l'ensemble des éléments demandés par l'autorité compétente sous peine de se voir infliger une amende civile de 2 250 euros, L'article L.651-2 du code de

du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile .

 805 du Code de Procédure Civile.

JEAN-YVES DIMIER, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

900-2 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du code de Procédure Civile

[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

700 du Code de procédure civile ; – CONDAMNER la société [J] aux entiers dépens. » En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux derniers mémoires des parties s’agissant

145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Ordonnons l’expertise médicale de Mme [C] [R], née le [Date naissance

L114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Aux termes de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.