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de l’article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, diriger une exploitation agricole dont l'importance est au moins égale à celle fixée aux articles L. 722-4 et L. 722-5 du présent code.

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Chambre référés

6696412af5112d8edd057b38

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Il s’est ensuite renouvelé par période de 9 années conformément aux dispositions de l’article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime.

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2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

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CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee87cdc6046d47c1975c

T. Judiciaire

13 avril 2026

SUR LA DEMANDE DE RECONAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE [3]: Selon l'article L. 230-2, I et II du code du travail, devenu articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur

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