AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f1484
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En application des articles L. 411-18 et L. 411-19 du code du tourisme, les aides aux vacances attribuées par le comité d'entreprise aux salariés de l'entreprise et membres de leur famille listés peuvent
Source officiellePôle social
678806cbc21c0e53e7906cd1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R 142-9 du code de la sécurité sociale et 144 du code de procédure civile, En réponse, la Caisse relève qu'en application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité
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