sociale doit suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime en cas d'aggravation de son état de santé dans la limite des plafonds prévus par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

L 452-2 du code de la sécurité sociale doit suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime en cas d'aggravation de son état de santé dans la limite des plafonds prévus par l'article L.452-3 du

Selon ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 16 juillet 2024, le FGAO demande au tribunal, au visa au visa des articles L. 421-1, L. 421-3, R. 421-12 et R. 421-16 du code des assurances

700, - CONDAMNER Monsieur [Y] à payer à la MATMUT et à Monsieur [L] une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile » * Comme l'y autorisent les dispositions

de 141 982,61 euros, soit 1/3 de 425 947,84 euros, CONDAMNER Monsieur [K] [W] [Q] au paiement de la somme de 141 982,61 euros, soit 1/3 de 425 947,84 euros, CONDAMNER Monsieur [W] [B] [Q] au paiement

d'aggravation de son état de santé dans la limite des plafonds prévus par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.

de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au bénéfice de la SA [C].

1242 du code civil et, subsidiairement, sur celui de l’article L. 421-3 du code de la consommation, - condamner in solidum la société [H] le Rex et la société Allianz Iard à lui payer la somme de

, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société

-1 et L.422-1 à L 422-3 du Code des assurances de : A titre principal : DECLARER recevable et bien-fondé Monsieur [E] en sa demande d’indemnisation.

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

[I] [C] fondent leurs demandes sur l’article L. 421-1 du code des assurances ainsi que sur la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

[X] [A] à payer à Mme [I] [E] une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

Tenue aux dépens, [Q] [E] doit également être condamnée, en application de l’article 700 du même code, à payer à la société [Localité 3] la somme de 420 € au titre des frais exposés qui ne sont pas compris

Madame [U] [Z] estime ainsi que la société AIR ALGERIE engage sa responsabilité pour faute sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.421-1, L.421-3 et L.421-4 du code de la consommation, pour

Le désistement sera déclaré parfait conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce