Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [R] [G], succombant au procès, sera tenu aux dépens de l'instance

A l’appui de ses prétentions et au visa des articles L.434-1, L.434-2 et R.434-32 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Savoie soutient que le taux de 5% retenu par le médecin expert au titre

L 411-1 et L 412-1 à L 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R 412-4, R 432-1 et R 433-1 à R 433-7 du même code, - les condamner solidairement à lui

L 433-1, L 433-2 et les articles R.433-7 à R.442-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - De condamner Madame [U] [Z] [W] à payer à la partie requérante une somme de 500 euros en application

1231-6 du code civil.

1231-6 du Code civil, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et condamnation

L.433-1, L.433-2, R.433-1 à R.433-6 et R.433-7 du code des procédures civiles d’exécution - Condamner solidairement M.

Concernant la demande relative à la séquestration des meubles, il sera renvoyé à l'application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE M.

Les meubles abandonnés suivront le sort prévu aux articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que

1231-6 et 1344-1 du code civil.

L 411-1 et L 412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [F] [O] solidairement

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

1137 du code civil ; A titre subsidiaire : - Prononcer la nullité du contrat souscrit avec la SAS CAP SOLEIL sur le fondement de l'article 1132 du code civil ; En tout état de cause : - Condamner

L.433-1 et 433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, - Condamner M. 

aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; condamner M.

1343-5 du code civil.