805 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.

Bien que régulièrement cité conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M.

4 du Code de procédure civile.

A l’audience, les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 3 avril 2026 conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1130 et suivants du Code civil, Vu l’article 1178 du Code civil, Vu les articles 1352 et suivants du Code civil, - débouter la SCI [Q] de sa demande de versement d’une provision, - condamner la SCI

700 du code de procédure civile.

Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à

restant dus, conformément à l’article 1343-1 du Code civil, Condamner Monsieur [T] [C] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, outre les dépens de la procédure.

450 du Code de procédure civile.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour l’exposé complet des moyens développés.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties

789 du code de procédure civile relatif à la compétence du juge de la mise en état et visent à l’irrecevabilité des prétentions dirigées à son encontre pour défaut d’intérêt et de qualité à défendre comme

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.