700 du Code de Procédure Civile,et en tous les frais et dépens de l’instance, sur le fondement de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande de rectification, elle soutient au visa de l'article 462 du code de procédure civile que la décision rendue est entachée d'une erreur matérielle en ce qu'il est certain qu'aucun

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

699 du code de procédure civile ; - rappeler que les décisions de première instance sont exécutoires de droit, à titre provisoire, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Le jugement est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur le droit à contestation de M.

[1] à lui verser la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la SARL [5] aux entiers dépens de l'instance.

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [A] [V] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;Ordonner l’exécution

au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

MOTIFS Les articles 462 et 463 du code de procédure civile prévoient que la décision est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours.

 805 du Code de Procédure Civile.