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Liquidation D.I

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10 avril 2026

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande de provision : Aux termes de l’article 464 du code de procédure pénale, si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine

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TJ

Quatrième Intérêts Civils

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T. Judiciaire

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 464 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel peut accorder à la partie civile une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice

Source officielle

Liquidation D.I

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22 mai 2026

475-1 du code de procédure pénale.

Quatrième Intérêts Civils

67fea2637a459da3dcdea1cb

10 avril 2025

475-1 du code de procédure pénale.

Liquidation D.I

6a10b6f8cdc6046d479c9881

22 mai 2026

Il sera ainsi statué par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 410 du code de procédure pénale. La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

Liquidation D.I

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10 avril 2026

Sur les mesures de fin de jugement : Exécution provisoire La nature de l’affaire justifie de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement en vertu des dispositions de l'article 464 du code de

Liquidation D.I

69dfeeaacdc6046d475f0e2f

10 avril 2026

420-1 alinéa 3 du code de procédure pénale ».

Quatrième Intérêts Civils

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9 janvier 2025

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

INTERETS CIVILS

671fed6df5341ca999aeebc7

12 juillet 2024

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Quatrième Intérêts Civils

678170756d34da2cbdcd94de

9 janvier 2025

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

Liquidation D.I

69dfee72cdc6046d475f094a

10 avril 2026

475-1 du code de procédure pénale.

Quatrième Intérêts Civils

6781707d6d34da2cbdcd9628

9 janvier 2025

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

Liquidation D.I

6a10b6ffcdc6046d479c993c

22 mai 2026

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène Fait, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre

Liquidation D.I

69dfee76cdc6046d475f09af

10 avril 2026

Sur les mesures de fin de jugement : Exécution provisoire La nature de l’affaire justifie de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement en vertu des dispositions de l'article 464 du code de

Quatrième Intérêts Civils

67fea2657a459da3dcdea201

10 avril 2025

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

Quatrième Intérêts Civils

6781707e6d34da2cbdcd9644

9 janvier 2025

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

Quatrième Intérêts Civils

670818aa89f19e8c50f89782

10 octobre 2024

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

Liquidation D.I

69dfee57cdc6046d475f0715

10 avril 2026

Il sera statué par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure pénale. La décision a été mise en délibéré au 21 mars 2025.

Service des référés

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2 octobre 2025

[A] sur le fondement de l’article 464 du code de procédure pénale.

Liquidation D.I

6a10b6e3cdc6046d479c96c1

22 mai 2026

475-1 du code de procédure pénale.