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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D. HSC
67eeccd4b848dd6814c5ce7b
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS Sur la régularité de la procédure Il est soutenu par le conseil de la personne, que la requête serait entachée de nullité de fond par application des articles 117 et 119 du code civil, motif
Source officielleChambre 1
670d7f79fd34b5f8838bd659
7 octobre 2024
7 octobre 2024
801 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1- section A
6866f43bd33109fd079b7ee8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code civil dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime
Source officielleChambre 1- section B
678832a0c21c0e53e790f7d5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code civil dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il
Source officielleChambre 1- section A
68deeb936af9fd1f80973033
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1- section A
6866f43ad33109fd079b7edc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 5
686816e04965b5d9df312a64
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
69c58efdcdc6046d47147540
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code civil, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle7ème Chambre
68e88b893ea43407b9fbbc93
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 472 du code civil que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68ee97f022996ce544822cf4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS : Il résulte des dispositions de l’article 472 du code civil que : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68ee97eb22996ce544822c4d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS : Il résulte des dispositions de l’article 472 du code civil que : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d4fa2273490db106a2b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour un exposé complet des moyens invoqués.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
67ec314add062d9f810e1d8d
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, en application de l'article 472 du code civil, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officielleService des référés
69d94c1ccdc6046d47ce5447
9 avril 2026
9 avril 2026
Et, selon les dispositions de l'article 472 du code civil, le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée.
Source officielleDeuxième Chambre
68f7d53277f30025a6697aef
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il est rappelé qu’aux termes de l'article 472 du code civil, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJCP
69dd31bdcdc6046d471e8d90
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code civil, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1ère Chambre
6a0e1baecdc6046d475bbb37
20 mai 2026
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Il est rappelé à titre liminaire que conformément aux dispositions de l’article 472 du code civil, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b162cfb9f94e984650bad5
19 décembre 2023
19 décembre 2023
9 du code de procédure civile, Vu l’article 31 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences précitées, Vu les pièces versées au débat, DEBOUTER
Source officielleJCP
69c58dedcdc6046d47146243
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code civil, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle7ème Chambre
68e961253ea43407b9114950
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 472 du code civil que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
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