abusive ; - condamner la compagnie d’assurance ALLIANZ à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’artic1e 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Aux termes de l’article 1101 du code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre

n’était pas probant au sens de l’article 47 du code civil.

A l’audience du 19.12.2025, [X] [M] , par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, demande de : « DEBOUTER

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

- la voir condamner à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - Condamner Mme [O] [D] à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

les condamner à lui payer une indemnité de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’audience du 17 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [Y] [V] modifie sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile à la somme de 1500 euros.

de vente du contrat conclu, - 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article D.441-5 du code de commerce, - 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - 1

Elle ajoute que [1] est mal venue à solliciter 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors que l'erreur provient de leur service comptable. *** L’affaire a été initialement appelée

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs demandes et moyens.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

produiront eux-mêmes intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil.

En outre, elle sollicite la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civilCondamne la société AIR France à verser la somme de 500 euros au demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; L’affaire a été