Madame [B] [S] sera en conséquence déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Isabelle PRESLE, Présidente, et

L’affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

La [13] a indiqué s’en rapporter au tribunal quant à la décision à intervenir et s’oppose à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de l’URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2], il est renvoyé à ses dernières écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’article R.323-8 du code de la sécurité sociale ajoute que : « I.

L. 442-11 du code de la sécurité sociale ; RAPPELLE que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code

* * * Il résulte de l’article 31 du code de procédure civile que l’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas

700 du Code de Procédure Civile,Laisser à l'URSSAF la charge de ses dépens.

[E] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En équité, il convient de ne pas faire droit aux demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à

JUGEMENT: prononcé le 02 AVRIL 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile