573 et 574 du code de procédure civile.

code civil ; - rejeter la demande formulée par Madame [E] [D] au titre de l’article 700 code de procédure civile, la condamner à payer 4 000 euros à Madame [Z] [D] en application de l’article 700 code

700 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l'article 578 du code civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance

585€ pour le remboursement de la prothèse, 780 € pour les frais d’expertise, - condamner MACSF à payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,et aux dépens.

[I] [E] la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la CPAM et aux développements ci-après pour l’exposé de ses moyens.

en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur le moyen d’inopposabilité tiré de la méconnaissance des conditions du tableau 57 A des maladies professionnelles Aux termes de l'article L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, est présumée

Pour exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux dernières

et motivé, conformément aux prescriptions de l'article 126-2 du code de procédure civile, de telle sorte que la demande présentée par la société Kick est recevable.

[N] [T] font valoir qu’en application des articles 578 et 601 du code civil, ils considèrent que M.

condamner à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

JUGEMENT du 10 Avril 2026 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Président du Pôle social

En application des dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera rendue en premier ressort et réputée contradictoire.

Au soutien de sa demande en démolition de l’empiétement sous astreinte, se fondant sur l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile et les articles 544 et 545 du code civil, elle fait valoir

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, “lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée