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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6979c103cdc6046d47f38138
8 janvier 2026
Cette ordonnance a été confirmée par la cour d’appel le 30 juin 2021, la cour retenant notamment que la société Iran Air The Airline of The Islamic Republic of Iran bénéficiait auprès de la Bank Melli