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Ces demandes reconventionnelles en déchéance relèvent de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dont la recevabilité est soumise aux exigences de l’article 70 du code de procédure civile

Source officielle

3ème chambre 2ème section

698510e2cdc6046d471b2306

T. Judiciaire

30 janvier 2026

En application de l’article 10 du code civil, les parties ont l’obligation, en vertu du principe de loyauté des débats, de produire et le cas échéant communiquer en temps utiles les éléments en leur possession

Source officielle

8ème chambre 3ème section

662bf152e266e89ef118a010

T. Judiciaire

26 avril 2024

Ce local est loué depuis le 20 mai 2015 à la société SAMA, qui y exerce une activité de restauration et débit de boissons sous l'enseigne commerciale « [6] ».

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