, au visa des articles 6, 9 et 700 du Code de procédure civile, du régime spécial de responsabilité civile des prestataires de services de paiement prévu par le Code monétaire et financier, des articles

700 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement : L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1709 du même code prévoit que « Le louage

[B] [P] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

proportions ; - LIMITER la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à des plus justes proportions.

[V] [O] [G] les sommes suivantes : 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1217 du code civil ; 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Ordonner

1641 et suivants du Code civil ; Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile ; - JUGER que le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet ALLIANCE EXPERT n’a pas de valeur probante suffisante

est nul,Enjoindre à la CNAV de lui valider les périodes de service militaire et de chômage non indemnisé, Condamner la CNAV au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de

Il sera donc statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

699 du Code de procédure civile - DECLARER qu'en cas d'exécution forcée les sommes retenues par l'huissier seront supportées par le débiteur par application des articles A 444-31 et suivants du Code

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

[T] [G] la somme de 2.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

757 du Code civil.

Sur les mesures de fin de jugement : Exécution provisoire La nature de l’affaire justifie de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement en vertu des dispositions de l'article 464 du code de

L’article 1227 du code civil prévoit que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Conformément à l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

que le 6° de l’article 789 du code de procédure civile dans sa nouvelle rédaction relatif aux fins de non-recevoir est applicable “aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020”.