La somme de 1 000 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[U] à payer à APF FRANCE HANDICAP une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Les dépens seront réservés.

L’association APF France Handicap sera quant à elle déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

du Code de Procédure Civile ;Juger qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile demeurant la nature de l'affaire.

Elle demande de débouter la SA ALLIADE HABITAT de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile et de condamner in solidum les parties succombantes aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile outre dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

[V] [Z] la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Ils expliquent que : - la requête déposée par M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

du code de procédure civile ; -dire que la décision sera exécutoire par provision.

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 300€ au titre de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 300€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les frais et

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.