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1 résultats pour « article 74 de la Convention de Montego Bay fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f96af9fd1f8097818f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La SCI [Localité 12] fait encore valoir que le bail à construction évince l’application du statut des baux commerciaux et que la convention signée en 1987 ne fait pas mention d’un droit au renouvellement

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