En l'espèce, le recours d'HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime doit être déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai requis.

Condamner la société SODEC ENVIRONNEMENT à payer à la société [D] [M] [H] la somme de 2500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1351 du code de procédure civile : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd

1082 du Code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ; Dit que seul le dispositif du jugement

aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd

L’absence de signalement d’un changement de résidence dans le mois de sa survenance peut être sanctionné pénalement en application des dispositions des articles 227-4 et 227-6 du code pénal ; FIXE la

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

700 du code de procédure civile outre les dépens, ce sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil.

ce délai doit être apprécié in concreto selon les différentes étapes ayant émaillé la procédure à savoir : - durant la phase d’instruction : en précisant que l’article 175-2 du code de procédure pénale

L’affaire a été renvoyée au 11 mars 2025, renvoyée de nouveau à l’audience du 6 mai 2025 afin de permettre la mise à disposition des créanciers les éléments obtenus (procédure pénale) et versés au dossier

Il a condamné les prévenus à verser à la partie civile la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

475-1 du code de procédure pénale.

; RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées

 805 du Code de Procédure Civile.

R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculé par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code

[P] [Z] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 du même code.