CGG la somme de 5 000,00 euros H.T en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Prononcer l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile sur l'ensemble

Au visa de l'article 755 du CGI et du tableau III de l'article 777 du même code, la somme susvisée a été soumise aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.

* Sur les pénalités de retard L’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que le contrat de construction de maison individuelle visé à l'article L. 231-1 doit comporter 

Il résulte de ce texte et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code, agréée par arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et

social est sis [Adresse 4] représentée par Me Fanny LE BUZULIER, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Marine SAUCIER, avocat au barreau de PARIS SMABTP immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764

) et le syndicat SNEPSSI CFE-CGC demandent au juge des référés, au visa des articles L.2132-3, L.2312-8 et L.2312-38 du code du travail ainsi que des articles 835 et 700 du code de procédure civile, de

C’est la raison pour laquelle les articles 56 et 768 du même code leur imposent de préciser clairement dans leurs écritures l’objet de leur demande.

669 du CGI.

Dans le cadre de cette instance, la Direction régionale des finances publiques d’Ile de France et du département de Paris s’est prévalue des articles 761 du Code de Procédure civile et R 202-2 du LPF pour

CFE-CGC) ; - et dans le périmètre de la convention collective des cadres : la CGT-FO, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT.

I - Sur le sursis à statuer Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

avocat plaidant, substitué par Maître Emilie DURAND, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC D'UNE PART ET DEFENDERESSES Compagnie d’assurance SMABTP, inscrite au RCS de [Localité 13] sous le n° 775 684 764

Il est également rappelé qu'en application de l'article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, " Les conclusions comprennent

Par dernières conclusions signifiées le 24 janvier 2025, Monsieur [E] [R] demande de : Vu les articles 666 et suivants, 768 et suivants du CGI, Vu les articles 514 et suivants et 695 et suivants du Code

En application de l’article 768 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

L’article 760 du code général des impôts précise que, pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l’acte et qui en fait l’objet.

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Par requête reçue au greffe le 19 février 2025, les sociétés requérantes ont requis la convocation des confédérations CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC aux fins d’entendre : Reconnaître l’existence d’