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2 résultats pour « article 792 cc applicable à l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc1ccdc6046d47af4294

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies CC délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/04908 N° Portalis 352J-W-B7H-CZSLU N° MINUTE : 3 Assignation du : 13 février 2019

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb21972b5e5e648caf573

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

32-1 du Code de Procédure Civile et la somme de 10000 euros à la CNDA en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle