: - Contrairement à ce que soutient la SARL, la jurisprudence admet que le juge des référés peut constater, voire prononcer, la résolution d’un contrat en cas de manquement non sérieusement contestable

[S] [U] [A] [Q], demeurant [Adresse 4] non comparant RAPPEL DES FAITS Par contrat du 8 août 2023, la SA SIGH a donné à bail à M.

Elle s’appuie sur les dispositions de l’article 1182 du code civil et sur la jurisprudence, et rappelle que le bon de commande a été signé le 8 janvier 2024, et que M.

Elle expose que les fonds ont été débloqués postérieurement au délai de 4 jours visé à l’article L312-25 du code de la consommation, que le contrat a été signé électroniquement et qu’il respecte le corps

Le 4 novembre 2019, un contrat d’assurance de la responsabilité civile pour le risque d’exploitation a été signé au bénéfice de la SARL AABC ARCHITECTES, avec le 8 novembre 2019 comme date de prise d’effet

Il résulte en outre de l’article 8 du contrat de cautionnement signé entre Mme [O] [L], représentant légal de la société SCI La Petite Merveille et la société SAS Action Logement Services que « sans préjudice

Sur la résolution du contrat Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le matériel objet du contrat a été fourni par la SAS BOILEAU et un procès-verbal de livraison a été signé par la SARL CREA’ TERRASSEMENT AMENAGEMENT le 8 décembre 2023.

Elle sollicite que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location conclu avec M.

du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312

Le 9 octobre 2025, Madame [I] formait opposition à cette ordonnance, soutenant avoir signé le contrat sous la contrainte de son époux et n'avoir jamais utilisé le véhicule.

Au soutien de ses prétentions, elle affirme sur le fondement de l'article L. 132-8 du code des assurances que l'attestation de M.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Au soutien de ses prétentions, la société ENJOY LIGHTS fait valoir, au visa des articles 1103, 1217 et 1376 du code civil, que Madame [O] [B] a signé une reconnaissance de dette, ferme et non équivoque

VOLKSWAGEN BANK GMBH et notamment du contrat signé entre les parties le 12 mars 2023, du décompte au 8 janvier 2025 que Monsieur [Z] [S] a cessé de régler les loyers dont il était redevable à compter du

[V] [W], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Antoine LE GENTIL, avocat au barreau d'ARRAS RAPPEL DES FAITS Par contrat du 12 mai 2011, la SA d'HLM SIGH a donné à bail à Mme [V]

Ceci observé, l'article L. 121-23 de ce code dispose que : « Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la

Puis, par courrier daté du 1er décembre 2023, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2023, la société de crédit a notifié à Monsieur [E] [N] la résiliation du contrat