AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CONTENTIEUX PRESIDENCE
6698163cb60c111a421dcf68
17 juillet 2024
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L'article 815-9 du code civil prévoit: "chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec
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17 juillet 2024
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de l'article 700 du code de procédure civile.
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