En application des article 856 et 860–1 du code civil, l’indemnité de rapport due par [K] [G] à la succession doit être fixée à 577.460 euros outre les intérêts légaux à compter du décès du défunt, soit

L’article 860-1 du code civil dispose que le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

Madame [M] soutient néanmoins que ce montant doit être revalorisé dans les conditions de l'article 860-1 du code civil, dans la mesure où l'argent aurait servi à Madame [S] à acquérir un bien immobilier

Il invoque le bénéfice de l’application de l’article 860-1 du code civil, s’agissant d’une somme donnée pour acquérir un bien, pour solliciter que le montant du rapport soit déterminé en fonction de la

792 du code civil ; Vu les dispositions des articles 843, 860 et 922 du code civil, ORDONNER le rapport de la somme de 2.276.817 € au titre du don manuel reçu par Monsieur [F] en 2013 portant sur la

Il y a lieu de relever que les parties s’accordent en application notamment des dispositions des articles 857 et 860 du Code civil, et 1438 et 1439 du même code, pour que soit ordonné le rapport en valeur

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maryse BOYER, greffier.

dispositions de l’article 843 du Code Civil.

des articles L217-3 et suivant du code de la consommation, 696 et 700 du code de procédure civile : -prononcer la résolution de la vente du véhicule Peugeot 5008 vendu à Monsieur [E] [G] pour un montant

Conformément à l’article 860 du code civil, “Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

JUGER que par application des articles 860-1 et 860 du Code Civil, les sommes ayant servi à l’acquisition de biens devront être rapportées à la valeur de l’aliénation si le bien a été aliéné.

1302 du code civil ; * CONDAMNER Madame [Q] au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 € prise en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER Madame [Q] aux entiers frais

73, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport relatif à la mission d’expertise judiciaire confiée à M.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la SA Axa France IARD, partie tenue aux dépens, sera par ailleurs condamnée à payer à Mme [G] [Q] la somme de 1 300 euros en indemnisation de

700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

Sur l’exécution provisoire : Selon les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile : “ Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

[W] est pleinement engagée par application de l’article 1231-1 du code civil, aucune immixtion du maître de l’ouvrage ne pouvant être retenue. 6) Sur les raccords de charpente M.