de remplir les conditions de l’article 2297 du code civil.

Concernant les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place, ils donneront lieu à l'application des dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de telle

AXA FRANCE IARD formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

* Par acte d'huissier en date du 23 octobre 2024, la SAS SOCIETE NOUVELLE LOCNACELLE a assigné la SAS MAYEUR & ROMANI, au visa de l'article 1103 du Code civil ainsi que des articles 872 et 873 du Code

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions en défense n°2 déposées à l'audience du 27 mars 2026, la SARL CINQ FRERES demande au président du tribunal, au visa de l'article 872 du code de procédure civile, de l'article L. 145

1729 du Code civil).

Sur le fondement de ce texte, il est admis qu’il résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une association d'avocats

500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépensAu soutien de leurs demandes, qu’ils fondent sur les articles 667 à 673 du code civil, les époux

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

La débouter de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile La condamner à la somme de 1 500€ titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens Conformément

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

à chacune d’elles, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il sera par conséquent statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.