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civil, et de l’article L.145-41 du code de commerce, de : -débouter la société APC SERVICES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société FINREY ; -constater l

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3ème chambre 2ème section

6585e2a6638cf45b25ce6a09

T. Judiciaire

22 décembre 2023

Sur la faute L’article 1240 du code civil dispose : “Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

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JEX

662aa1d6c8a1343b8cd6304a

T. Judiciaire

25 avril 2024

Aux termes de conclusions visées par le greffe le 11 avril 2024, madame [M] [I] demande au juge de l’exécution de : “Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 3252-13 du code du travail, -

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Pôle Civil section 2

68f2ae61e97b8c18299792fa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

les dépens et celles formulées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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Première Chambre

6a0f630ccdc6046d477ce1ec

T. Judiciaire

20 mai 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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11ème civ. S1

69d578cbcdc6046d47730faa

T. Judiciaire

7 avril 2026

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

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