700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Me [Y] [O] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Madame [M] [Y] demande à la présente juridiction, au visa des articles 815-11 du code civil et 1380 du code de procédure civile, de : - juger qu'elle est recevable en sa demande, - débouter Monsieur [

de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

, et sa demande formulée contre la SASU MAKILOG sur l’article 1302 du code civil relatif à la répétition de l’indu.

soumis au régime de la copropriété cadastré section AN n° [Cadastre 1] lieudit [Adresse 3] d’une surface de 00ha 01a 04ca. désigné au cahier des conditions de vente qui précède sur la mise à prix de 96

civile en sorte que le juge n'a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société ORANGE, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

700 du code de procédure civile, ni au titre des frais d'expertise.

Elle fonde la recevabilité de sa demande sur les articles 64 du code de procédure civile et R. 145-23 du code de commerce.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maryse BOYER, greffière.

805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Sylvia LUCAS, Greffier.

805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Sylvia LUCAS, Greffier.

675 du Code civil et 834 du Code de procédure civile : - CONSTATER que le mur litigieux est mitoyen ; - CONSTATER que la SCI E.R.L. n'a pas obtenu l'accord de la SCI D'AUBAIS pour procéder à la création